DU JEUDI 14 AU DIMANCHE 17 SEPTEMBRE 2006,

Chaque jour des hommes et des femmes, défenseurs des droits humains, prennent des risques pour dénoncer les violations qui ont lieu sur le terrain. Alliées indispensables d’Amnesty, ces personnes ont besoin de notre soutien. C’est ainsi que la section belge francophone a décidé de soutenir deux initiatives en République démocratique du Congo, toutes deux basées à Uvira (Kivu). La première, la SOFAD, vient notamment en aide aux femmes victimes des viols fréquemment pratiqués dans la région (on estime à plus de 40.000, rien qu’au Kivu, le nombre de victimes de cette nouvelle “ arme de guerre ”). La seconde, l’Arche d’Alliance, suit aussi la destinée des enfants soldats recrutés par les forces armées.

Un site qui vaut le détour:"arnaques.be" !

Au travers de centaines d'exemples, découvrez comment un individu extorque une décision à première vue anodine qui finit par empoisonner le quotidien des consommateurs. Sur le site Arnaques.be des centaines d'arnaques, escroqueries, incivilités, abus de confiance et malversations sont présentées, analysées et décodées. Des conseils expliquent comment réagir. N'hésitez pas à leur donner votre avis ou à leur signaler une arnaque, ils avertissent les autres consommateurs. Le CRIOC - Boulevard Paepsem,  B-1070 Bruxelles, tél 02/547.06.11 ou 02 547 06 11 ( fax 02 547 06 01).

Grâce à ce site, le CRIOC souhaite vous informer sur les arnaques. Cette information n'est pas nécessairement complète, mise à jour ou précise. Tout est bien sûr mis en oeuvre pour qu'elle soit la plus exacte possible et la mieux actualisée. N'hésitez pas à communiquer d'éventuelles erreurs ou négligences que vous auriez repérées sur le site.

Bonjour !

Deux nouvelles publications dorénavant disponible sur arsc.be :

• Approche Neuropsychologique des Apprentissages chez l'Enfant - A.N.A.E. est une revue spécialisée traitant spécifiquement des troubles du développement et des apprentissages de l'enfant et de l'adolescent. Dans une volonté de promouvoir une meilleure prise en charge des enfants sujets à ces troubles souvent composites, A.N.A.E. s'est donné pour objectifs principaux :
  
  • de mettre les approches de la neuropsychologie de l'enfant à la disposition de l'éventail de tous les professionnels de l'enfance. Que ceux-ci appartiennent aux disciplines et spécialités médicales, paramédicales, des sciences de l'éducation et de la pédagogie,
    
  • pour faciliter la coordination des savoirs entre tous ces acteurs.

Le lectorat d'A.N.A.E. est constitué de tous ces Professionnels de l'Enfance répartis dans des centaines d'établissements et institutions de santé, de soins, médico-scolaires, médico-psychologiques, d'enseignement spécialisés ou classiques : Pédopsychiatres, pédiatres, neuropédiatres, médecins scolaires, médecins de PMI, orthophonistes, psychologues cliniciens, psychologues scolaires, psychopédagogues, médecins conseils auprès des recteurs, inspecteurs de l'Education Nationale et responsables de l'intégration scolaire (AIS), formateurs des IUFM…

• Cahiers (Les) des sciences administratives sont publiés par l’Unité d’Enseignement et de Recherche (UER) ''Sciences administratives'' de la Haute Ecole Francisco Ferrer. Ils se consacrent aux sciences administratives au sens large et au droit public belges, en intégrant les dimensions européenne et internationale. De haute tenue scientifique, la revue est également ouverte à un large public souhaitant approfondir ses connaissances en ces matières. Elle s’adresse aussi bien aux spécialistes qu’aux citoyens intéressés par l’actualité juridique et administrative. Ils contribuent à la réflexion scientifique dans les domaines du management public, des politiques et de la transformation du secteur public.

Cette lettre d'information est diffusée à 45.000 contacts.

Consultez notre site arsc.be et ses nouveautés du mois. Il comprend : 163 Revues, comptant 3.285 Parutions, 43.737 Articles et 18.117 Auteurs et est consulté quotidiennement par 385 Internautes.
 

L'Association des Revues Scientifiques et Culturelles représente des revues scientifiques et culturelles francophones de Belgique, Espagne, France, Grand-Duché du Luxembourg, Québec et Suisse.

Voici la troisième lettre de Psytoyens. Pour mémoire, Psytoyens fédère les associations d’usagers dans le domaine de la santé mentale en Wallonie. Nos objectifs sont d’informer les usagers, de défendre leurs intérêts auprès des pouvoirs publics et de promouvoir les initiatives de participation des usagers. Pour en savoir plus, visitez notre site internet : www.psytoyens.be

  Bonne lecture et bonnes vacances!

A la une

Assemblée générale 2006

Nous avons le plaisir de vous annoncer que, depuis notre assemblée générale du mois de juin, notre fédération s’est agrandie. Trois groupes d’usagers nous ont en effet rejoints : l’association TDA/H Belgique (Troubles Déficitaires de l’Attention avec/sans Hyperactivité), le groupe d’entraide Gilles de la Tourette et le Comité des patients du Centre Hospitalier Psychiatrique de Liège.

Deux autres groupes ont manifesté leur intérêt pour Psytoyens, mais n’ont pas été en mesure de déléguer un représentant: le Groupe d’entraide pour personnes bipolaires "le Balancier" et l’ "Espace de parole pour personnes touchées par la dépression". Ils nous rejoindront dès que possible.

Le rapport d'activité 2005 est également disponible. Vous pouvez le télécharger sur notre site dans la partie [publications].

Psytoyens en débat : Vivre sa sexualité en psychiatrie

Psytoyens invite tous les usagers et ex-usagers à une nouvelle conférence-débat, le 25 septembre, sur le thème « vivre sa sexualité en psychiatrie ».

Pour nous éclairer et débattre avec nous, nous avons invité M. Michel Mercier, docteur en psychologie et Mme Catherine Reel, psychiatre.

Ensemble, nous essayerons de répondre à ces questions : Quelle place pour la sexualité à l’hôpital ? Quelles règles y sont de mise ? Comment faire la part des choses entre la nécessité de protection des personnes fragiles et le droit à l’expression des sentiments ? Quels sont les effets secondaires, sur la sexualité, des médicaments en psychiatrie? Comment y faire face ?

Quand ? 25 septembre 2006 de 14h à 17h
Où ? Rue Henri lemaître, 78 à 5000 Namur
Combien ? Entrée gratuite
Réservation ? par téléphone : 081 23 50 19 ou par courriel : info@psytoyens.be

Téléchargez l'invitation [pdf - 52,4k]

Les dernières nouvelles

Psytoyens asbl - Rue Henri Lemaître, 78 à 5000 Namur - Tél. 081 23 50 19 (permanence tous les mardis de 9h à 17h) - Fax. 081 23 50 16 - info@psytoyens.be - www.psytoyens.be

(Information Groupe S : http://www.groupes.be)

Source : Groupe S

À partir du premier novembre 2006, les P.-V. de police devront mentionner le caractère homophobe d'un délit ou d'un crime. C’est ce que prévoit la 14^e circulaire de l'année diffusée par le collège des procureurs généraux. Celle-ci a pour objet la lutte contre les actes homophobes et un meilleur enregistrement des dossiers relatifs à cette catégorie d’actes.

(source : La Dernière Heure, 10 juillet 2006, http://www.dhnet.be)

« Reconnaître l’existence d’une violence féminine n’est en rien minimiser l’importance de la violence masculine et l’urgence de la contenir tout en venant en aide à ses victimes ». [1]
Elisabeth Badinter

 

Dans les années 70, le mythe de la famille non-violente s’effondre. Les mouvements féministes anglo-saxons portent la question de la violence conjugale sur la scène publique. Des foyers pour femmes battues sont ouverts. En 1997, une campagne suisse, intitulée « Halte à la violence contre les femmes dans le couple » recense qu’une femme sur cinq a subi de la violence physique ou sexuelle dans sa vie de couple et deux femmes sur cinq ont connu de la violence psychologique. Combien d’hommes ont été violentés physiquement par leur conjointe ? Nul homme n’est interrogé. Faute de questions, pas de réponses et le silence total entretenu sur le phénomène rend encore plus difficile la plainte des hommes battus. L’homme battu est une réalité impensée car impensable selon les représentations actuelles de la société.

Dans le cadre d’études en travail social et politiques sociales à l’université de Fribourg, Sophie Torrent perce ce tabou. Elle mène une recherche qualitative fondée sur le récit de vie de sept hommes battus. Voici les fruits de cette exploration publiée en 2001 aux Editions Options santé sous le titre L’homme battu, un tabou au cœur du tabou.

L’arme privilégiée, les violences psychologiques

Six des sept hommes interviewés ont été violentés physiquement. Ils ont reçu des chaises au visage, des coups de ciseaux dans le ventre, des coups de couteaux, notamment dans les yeux. Cependant, plus encore que la violence physique, c’est la violence psychologique qui « tue » l’homme.

« La violence psychologique, c’est pire que la violence physique... ça harcèle, c’est incessant et ça use. » (Pascal)

La femme frappe avant tout psychologiquement, usant d’une large palette de comportements subtils et sournois. Alors que l’homme a besoin d’être admiré dans ses actes, sa conjointe l’insulte, le dénigre dans ce qu’il est et dans ce qu’il fait, jusque dans sa manière d’exercer sa profession.

« Elle me dévalorise, ne cesse de me traiter de nul. Tout ce que j’ai fait c’est de la merde. Mon travail, c’est de la merde. Je ne l’ai jamais entendu dire une seule chose positive. » (Jacques)

Elle blesse son conjoint par des refus, notamment le refus de tout contact corporel.

« Le plus grand drame pour un mari, c’est de se voir refuser de faire l’amour, ça elle le faisait souvent. » (Tom)

Elle le contrôle, veut tout savoir de son « emploi du temps » et l’isole progressivement de son entourage.

« Quand je rentrais le soir, elle me faisait les poches. C’était le contrôle total. Je n’ai jamais pu ouvrir une lette de mon courrier. » (Dave)

Ces agressions envers l’homme servent une fin commune : attaquer et démolir l’homme dans les rôles qu’il tient en société.

L’atteinte des rôles masculins

Les violences de la femme contaminent les sphères privées et publiques de l’homme battu. Dans la sphère privée, la femme ne reconnaît plus l’homme comme amant potentiel.

« Elle me disait :  t’es pas capable sexuellement. » (Pascal)

Au lieu d’être un partenaire au sein du foyer, l’homme peut être utilisé jusqu’à devenir « un homme à tout faire ». Il est corvéable indéfiniment. Les reproches remplacent les signes de reconnaissance légitimes.

« J’ai l’impression d’avoir été rabaissé jusqu’à n’être plus qu’une espèce de chien. » (Cédric)

L’homme dans son rôle de père est bafoué. La toute puissance de la femme réside dans son statut de mère. D’une part, elle peut violenter l’enfant dans l’intention de blesser le père.

« Elle utilise notre fille pour faire pression sur moi. Elle la secoue violemment, la force à manger, la bourre pour qu’elle dorme. Parfois, elle me force à lâcher l’enfant en l’attrapant par les mains et en tirant dessus. » (Jules)

D’autre part, elle peut détruire la relation père-enfant. Elle réduit les temps d’échanges, par exemple en interdisant à son conjoint de manger à la table familiale. La femme dénigre l’image du père auprès de l’enfant jusqu’à ce que l’enfant le rejette. Elle adopte ainsi un comportement d’aliénation parentale.

Lorsque l’homme désire cesser la violence par une rupture conjugale, son rôle de père le place devant un dilemme : subir cette relation de violence ou abandonner ses enfants aux mains d’une femme aux comportements violents. Le système judiciaire attribuant rarement la garde des enfants au père, l’homme craint alors pour leur sécurité.

« A partir du moment où il y a eu les enfants, je me suis senti extrêmement prisonnier, pris au piège. Dans la séparation, ce qui a été très difficile, c’est d’abandonner les enfants. » (Cédric)

L’homme représentant avant tout une figure publique, la violence ne se limite pas à la sphère privée. Elle atteint l’homme dans son identité professionnelle. La femme peut envahir le milieu du travail.

« Elle téléphone vingt fois par jour... Si elle ne m’a pas au bout du fil, elle débarque. » (Dave)

L’homme est parfois séquestré afin qu’il ne puisse pas s’y rendre. De plus, les effets de la violence altèrent la qualité de son travail au point d’entraîner son licenciement. Le cas échéant, l’homme devient encore plus vulnérable face à sa conjointe puisqu’il perd le support de ses rôles et de père et d’époux.

Le vécu quotidien empreint de coups, d’injures, de menaces, crée des dégâts considérables chez l’homme battu tant au plan physiologique, psychique, professionnel que relationnel. Sa santé psychique se dégrade : peur, dépression, perte des envies. L’homme est dépossédé de lui-même, atteint dans son identité. Battu, il s’interroge : suis-je vraiment un homme ?

« J’ai l’impression d’avoir été harcelé pendant des années, partout, dans mon quotidien. Au point où, au fil du temps, je ne savais même plus comment je m’appelais. Je ne savais plus ce que j’aimais, ce que je voulais. » (Cédric)

La honte constitue, entre autres, une raison qui empêche les hommes de parler des violences psychologiques et physiques qu’ils subissent. Objet de sa conjointe, l’homme est aussi sujet de risée sociale. Etre battu invalide l’homme dans son appartenance à la catégorie sociale « homme ». Les institutions (services communautaires, police, justice) et beaucoup d’intervenants (médecins, psychologues, travailleurs sociaux) minimisent ou nient la violence faite aux hommes. Contrairement aux femmes qui peuvent compter sur des ressources communautaires, l’homme, lui, se retrouve seul, sans soutien.

« Lorsque j’ai cherché de l’aide, ce fut très difficile d’être entendu, vraiment accompagné. Soit ils n’entendent pas mon besoin, soit ils ne se mouillent pas ou alors ils prennent une décision en quelques minutes... Je suis frappé du nombre d’intervenants qui ont eu peur de mes blessures, peur des situations problématiques. Un professionnel doit pouvoir se confronter à cette réalité-là. » (Cédric)

De plus, la femme peut tirer profit de son image sociale de victime en déposant une plainte pénale à l’encontre de son conjoint. Elle peut porter de fausses allégations, notamment d’abus sexuels à l’égard des enfants ou de violences sexuelles à son égard. Hors, comme l’explique Me Jacques Barillon,

« Il est devenu plus facile, aujourd’hui, de se défendre d’une accusation de vol, d’escroquerie ou de meurtre que d’une allégation d’abus ou de violence sexuelle, notamment dans un contexte de conflit conjugal. Dans ces derniers cas, la parole de la supposée victime est quasiment sacralisée : on écoute son vécu, son ressenti, et les émotions se substituent aux faits. Le fardeau de la preuve est renversé : c’est l’accusé qui doit démontrer son innocence. » [2]

Cette accusation, même infondée, permet à la mère d’écarter le père de ses enfants.

Quitter les stéréotypes

Pour reconstruire son identité, l’individu humilié a besoin de retrouver un collectif : un espace de parole où il est accueilli, reconnu, et une loi autre que celle de sa conjointe. Afin de pallier à ce manque d’encadrement, de soutien social, voici quelques pistes à l’intention des acteurs sociaux.

1. Arrêter la dichotomie coupable-victime
La violence s’inscrit dans une relation. Elle est la conséquence d’une dynamique relationnelle interactive, due à l’incapacité des deux partenaires à développer une intimité empreinte de respect. Pourquoi dit-on qu’il faut être deux pour se disputer, mais n’osons-nous pas poser le même diagnostic lors de violence conjugale ?

2. Reconnaître les faits : l’exercice de la violence n’a pas de sexe.
Il importe de dépasser la lecture sexiste, selon laquelle l’homme est forcément l’agresseur et la femme, la victime.

3. Responsabiliser les deux partenaires dans le cycle de la violence.
Tout adulte impliqué dans une situation de violence est responsable de sa propre sécurité et de ses conduites d’agressions. Chaque personne est responsable de dire non à la violence.

4. Reconnaître la souffrance des personnes aux prises avec la violence
Qu’ils soient hommes ou femmes, en position d’agresseur ou de victime, les êtres humains ont droit d’être reconnus dans ce qu’ils vivent. Ils ont besoin de pouvoir s’adresser à des structures sociales disposées à les soutenir. Même la personne qui agresse souffre de ne pouvoir entrer en relation avec l’autre autrement que par la violence. Les femmes aux comportements violents ont également besoin d’aide.

5. Développer des programmes d’éducation, de prévention et d’intervention
La population et plus particulièrement les intervenants des domaines médicaux, sociaux, judiciaires et policiers doivent être sensibilisés à la complexité du phénomène des violences conjugales. Des mesures concrètes doivent être prises, notamment pour garantir le lien entre le père et ses enfants.

Les jalons posés par cette recherche demandent d’être approfondis. Il serait notamment pertinent de confronter les propos des deux membres du couple, d’élargir le champ d’investigation sur la situation de l’enfant.

PS :

Données bibliographiques :

Torrent Sophie, L’homme battu, un tabou au cœur du tabou, Québec, Option Santé, 2001.

notes :

[1] Badinter Elisabeth, Fausse route, Paris, Odile Jacob, 2003, p.113

Bulletin mensuel : "L'initiative"

1 an (07-2006)

Volume 2, No 8, Août 2006

Disponible en août au lien suivant : bulletininitiative.html
Par la suite, il sera disponible au lien suivant : bulletininitiative_aout2006.html

Ce magazine sera envoyé gratuitement par courriel aux personnes qui en feront la demande. Vous trouverez à la fin les instructions pour vous abonner ou pour annuler votre abonnement. Il vous sera plus facile d'imprimer ce bulletin et de le diffuser librement auprès de vos connaissances.

Le bulletin mensuel "L'initiative" est un service gratuit offert par l'équipe de rédaction de Personnalité_Limite.Org. Il s'agit d'un service libre de toutes contraintes et offert bénévolement. Ce magazine d'information et d'éducation a pour objectif de répondre à vos questions sur l'état limite (borderline condition) et le trouble de la personnalité limite (borderline personality disorder), et de partager de l'information sur les problématiques psychologiques associées au trouble de personnalité, sur la psychothérapie, etc.

Ce bulletin n'est pas une forme de consultation et ne peut remplacer les services d'un professionnel de la santé mentale. Le lecteur demeure toujours responsable de décider dans quelle mesure et de quelle façon les informations présentées ici s'appliquent à lui.

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Sommaire

Note mensuelle sur l’actualité en matière d’asile (juin 2006)

28 juillet 2006

La réforme, bientôt votée ; la régularisation, toujours pas au programme

Le projet de loi réformant la procédure d’asile a commencé à la fin du mois de mai son parcours parlementaire (voir notes des mois d’avril et de mai). A ce stade, ce qui semble poser le plus problème sont les filtres prévus dans la nouvelle procédure quant à l’action en recours administratif devant le Conseil d’Etat. En effet, plusieurs hautes personnalités du Conseil d’Etat jugent que ces filtres sont insuffisants car les critères d’admission des recours sont trop larges. Le Conseil d’Etat conservera donc en pratique le contentieux des étrangers, disent-elles. Faute de moyens humains suffisants, la Haute juridiction ne sera dès lors pas en mesure de résorber son important arriéré et cela entraînera de nouveaux retards dans le traitement des dossiers. Il est à noter que dans son avis (donné sur tout projet de loi, mais non contraignant), la section de législation du Conseil d’Etat avait donné sa préférence à des critères bien plus stricts, relatifs uniquement à l’unité de la jurisprudence, aux questions de principe et aux fautes de procédure substantielles. Afin de répondre à cette critique, le VLD, le MR et le sp.a ont déposé le 26 juin un amendement qui a été envoyé pour avis au Conseil d’Etat. Il est destiné à renforcer le filtre en prévoyant d’une part que les recours ne pourront être basés que sur des fautes de procédure manifestes et d’autre part, que celui qui introduit le recours devra montrer que la décision finale aurait été différente si cette faute n’avait pas été commise. L’avis du Conseil d’Etat devait être disponible endéans les cinq jours, ce qui devrait permettre à la Commission de l’Intérieur de la Chambre de voter enfin le projet de réforme le lundi 3 juillet.

Pour ce qui concerne la possibilité d’une régularisation des sans-papiers, rappelons que le projet de loi réformant la procédure d’asile n’aborde pas la question, vu qu’il ne règle que la procédure des personnes qui feront une demande d’asile dans le futur. Néanmoins, les différentes associations de défense des sans-papiers ainsi que les partis politiques (de l’opposition) favorables à une régularisation ont appelé le PS (présent dans la majorité) à se positionner dans le débat et à conditionner son vote du projet de réforme au règlement de la question des sans-papiers. Un représentant du parti a cependant confirmé le 30 juin la décision du PS de voter en faveur du projet de réforme en l’état et sans condition. « Nous estimons que cette réforme est positive, même si nous sommes demandeurs d’une régularisation des sans-papiers », a déclaré ce représentant.

Notons qu’une ouverture avait semblé possible deux semaines plus tôt, lorsque le ministre de l’Intérieur, Patrick Dewael, avait proposé le 13 juin devant la commission de l’Intérieur d’assouplir quelque peu ses critères de régularisation sur base de l’article 9.3. En effet, on sait que le gouvernement souhaite maintenir le pouvoir discrétionnaire du ministre de l’Intérieur, mais qu’il s’est engagé à régulariser les personnes ne présentant pas un danger pour l’ordre public et qui montrent une volonté de s’intégrer, lorsque le délai de leur procédure était anormalement long (3 ou 4 ans, voir la note du mois de mai). Cependant, le délai d’attente d’une réponse du recours devant le Conseil d’Etat n’était jusqu’ici pas pris en compte car on considérait que les personnes en attente étaient à ce moment dans l’illégalité. Or, M. Dewael a suggéré que « si on ajoute comme critères supplémentaires qu’il faut connaître la langue de la région dans laquelle on s’installe et montrer des dispositions à vouloir travailler, on pourrait peut-être intégrer la période de recours devant le Conseil d’Etat dans le calcul global pour la durée anormalement longue de procédure ». Cependant, le gouvernement a décidé en Comité restreint de ne pas suivre cette proposition et de s’en tenir au texte tel qu’il avait été déposé initialement.

Face à l’incapacité politique de trouver une réponse aux revendications des sans-papiers, ceux-ci ont continué à se mobiliser durant tout le mois. Ainsi, plus de quarante églises et autres lieux sont dorénavant occupés. En outre, plusieurs manifestations ont encore eu lieu ; qu’il s’agisse d’actions d’ampleur limitée à travers tout le pays ou bien de la deuxième manifestation nationale du 17 juin, à Bruxelles, qui a réuni entre 4 000 et 10 000 participants. Il est à noter aussi que des organisations non directement concernées par les sans-papiers se sont également manifestées, par voie de presse ou à travers des actions. C’est le cas notamment d’Amnesty International, d’avocats de tous les barreaux et de diverses personnalités du pays. Enfin, les sans-papiers regroupés au sein de l’UDEP (Union de défense des sans-papiers) ont finalement décidé d’appeler à une action de grève générale de la faim, ultime moyen pour montrer leur détermination. Des actions de « grève citoyenne » menées par des citoyens belges ont également été lancées. (AI, 01/06/06 ; La Libre Belgique, 01, 02, 03, 14, 15, 16, 19 et 28/06/06 ; Le Soir, 10, 13, 14, 15, 18, 19, 21, 26, 29, 30/06/06 ; RTL, 11/06/06 ; Belga, 17, 26, 29/06/06)

Contre l’enfermement d’enfants dans les centres fermés

Le 20 juin, à l’occasion de la Journée mondiale des réfugiés, trois pétitions lancées par plusieurs associations francophones et néerlandophones (dont notamment le CIRE, la Ligue des Familles et Amnesty International) et qui ont recueilli au total 18 000 signatures ont été remises aux ministres fédéraux de l’Intérieur et de l’Intégration sociale et à la ministre communautaire de l’Aide à la jeunesse. Elles dénoncent l’enfermement d’enfants et de leurs familles en centres d’accueil fermés pour demandeurs d’asile et réclament la fin immédiate de ces détentions. En effet, celles-ci ne respectent pas la Convention internationale relative aux droits de l’enfant et constituent une maltraitance psychologique grave pour les mineurs. Elles critiquent également les conditions de vie « déplorables » en centres fermés, vu la promiscuité, le manque d’accès à l’air libre et l’exiguïté des espaces de jeu et de classe. Dès le 7 juin, le ministre de l’Intérieur, Patrick Dewael, avait assuré en commission de l’Intérieur de la Chambre qu’il était près à étudier des solutions de rechange pour éviter l’enfermement d’enfants dans les centres d’accueil fermés pour demandeurs d’asile. Le CIRE estime cependant qu’il ne faudrait pas que cette étude prenne des mois, d’autant plus que des alternatives ont déjà été proposées et existent dans d’autres pays.

Notons par ailleurs que le 22 juin, M. Dewael a fait fermer l’aile pour familles et enfants du centre fermé de Vottem. En effet, son taux d’occupation était insuffisant, a fait valoir l’Office des étrangers. Les familles ont donc été soit regroupées dans d’autres centres, soit libérées avec ordre de quitter le territoire. Les femmes seules ont, quant à elles, été relogées au centre fermé de Bruges. Une réouverture de l’aile n’est toutefois pas à exclure si le besoin s’en faisait sentir. (Belga, 07/06/06 ; La Libre Belgique, 20 et 25/06/06 ; Le Soir, 20, 21 et 26/06/06)

Inquiétude au centre MENA de Gembloux

Suite à des difficultés financières, le centre pour mineurs étrangers non accompagnés (MENA) de Gembloux – le plus grand de Belgique, avec une capacité d’accueil de 35 enfants – était inquiet pour sa survie. En effet, son avenir dépend de l’aide financière qu’il reçoit des pouvoirs publics. Or, celle-ci n’était plus acquise. A la mi-décembre 2005, les ministres de l’Intégration sociale et de l’Aide à la jeunesse avaient accepté de reconduire les subsides pour six mois et avaient en parallèle demandé la réalisation d’un audit qui déterminerait leur décision finale. Cette décision était prévue pour le 30 mars, mais elle n’est intervenue qu’à la fin du mois de juin. Elle s’avère positive et l’agrément sera donc accordé. Le centre recevra dès lors ses subsides et pourra conserver ses 22,5 équivalents temps-pleins. (Le Soir, 13 et 30/06/06)

Le CGRA présente son rapport annuel et les nouvelles tendances en 2006

Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) a présenté le 19 juin son rapport annuel. Il en ressort que 15 957 personnes ont introduit une demande d’asile en Belgique en 2005, soit 600 personnes de plus que l’année précédente. Pour les premiers mois de l’année 2006, la tendance est cependant à la baisse. Ainsi, seules 2 960 demandes ont été déposées entre janvier et mars de cette année, contre 4 037 pour la même période en 2005. Par ailleurs, seules 854 personnes ont introduit une demande durant le mois de mai, soit le nombre le plus bas depuis 1997. Pour Dirk Van den Bulck, Commissaire général, cette baisse s’explique par différents facteurs : l’effet dissuasif du traitement rapide des demandes, les campagnes de dissuasion du ministère de l’Intérieur (en RDC, notamment. Voir la note du mois de mai) et une coopération européenne plus étroite qui a permis de diminuer l’asylum shopping. Le rapport annuel nous apprend également que la durée moyenne de traitement des dossiers quant à la recevabilité a été inférieure à trois mois en 2005. Elle a par contre atteint 92 jours en moyenne, pour le traitement au fond. Mais ces durées sont bien plus longues pour les demandes introduites en 1999 et 2000, qui connaissent un arriéré important du fait de l’application du principe « first in, first out », qui ne permet pas de résorber rapidement l’arriéré constitué. Enfin, le rapport nous informe que le nombre de reconnaissances de la qualité de réfugié est en augmentation constante. Il a ainsi atteint 3 059 personnes en 2005. Mais il n’en reste pas moins que la proportion de reconnaissances reste faible (15,2%) par rapport au nombre de décisions négatives. (La Libre Belgique, 19/06/06 ; Le Soir, 19/06/06)

 

Estelle Dubost  


Source - http://www.amnestyinternational.be/doc/article.php3?id_article=8499 -

http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=341

[EN PRATIQUE] Le droit à un consentement éclairé        Jeudi 13.07.06

1. INTRODUCTION

Le droit au consentement instauré par l’article 8 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient concerne toute intervention d’un praticien professionnel.

Pour consentir librement à ladite intervention, le patient doit pouvoir bénéficier d’une information préalable.

En effet, ayant le droit de disposer de lui-même, le patient doit pouvoir consentir en connaissance de cause à toute intervention qui lui est proposée par un praticien professionnel.


2. CONDITION DE VALIDITE DE L’INFORMATION PREALABLE AU CONSENTEMENT

Pour être valable et ainsi obtenir un consentement éclairé, l’information doit répondre à plusieurs conditions :

• elle doit être préalable et fournie en temps opportuns afin que le patient dispose de suffisamment de temps pour pouvoir, notamment, consulter d’autres praticiens professionnels avant de donner son assentiment à l’intervention ;

• elle doit être accessible, c’est-à-dire adaptée à la faculté de compréhension du patient, afin qu’il soit en mesure de pouvoir comprendre ce qu’on lui dit, ce qui réclame un dialogue et donc du temps ;

• elle doit être exacte et ne peut bien sûr être mensongère. Le prestataire de soins ne peut la déformer pour emporter ainsi l’adhésion de son patient ;

• elle doit être suffisante pour permettre au patient de consentir de façon « éclairée ».

Il s’agit des renseignements qu’une personne raisonnable, placée dans la même situation, considère comme nécessaires pour consentir en connaissance de cause.

Ainsi, aucune information n’est en principe exigée par les actes courant qu’un patient est censé connaître ou pour lequel il donne son consentement de manière implicite (tendre le bras pour permettre une prise de sang).


3. LE CONTENU DE L’INFORMATION

Outre les informations relatives à son état de santé et à l’évolution probable de ce dernier prévu par l’article 7, l'article 8 § 2 de la loi a entendu préciser ce sur quoi l'information doit porter, à savoir :

• L'objectif de l'intervention : son but, son utilité, son efficacité ;
Il convient que le patient sache clairement quelles sont les chances raisonnables de succès de l'intervention afin qu'il puisse confronter ces données aux éventuels éléments négatifs propres à ladite intervention (les contre-indications, l'effet secondaire, les risques et complications ainsi que les conséquences désavantageuses) ;

• La nature de l'intervention, c'est-à-dire sa portée, en quoi elle consiste ;

• le degré d'urgence de l'intervention afin que le patient sache qu'il doit le cas échéant se prononcer rapidement à son sujet ;

• la durée probable de l'intervention ;

• la fréquence des interventions concernant par exemple le traitement de revalidation, de chimiothérapie…
Ainsi le praticien professionnel ne devra pas systématiquement obtenir l'accord de son patient avant chaque séance ;

• les contre-indications propres à l'intervention ;

• les effets secondaires liés à l'intervention ;
Le praticien professionnel pensera notamment à informer son patient des effets secondaires significatifs des médicaments qu'il lui prescrit.
Il ne doit cependant pas communiquer les effets secondaires se présentant rarement, à moins que ceux-ci entraînent des conséquences très graves ;

• les risques inhérents et pertinents à l'intervention ;
Les risques pertinents sont les risques significatifs. Il s’agit des risques normaux et prévisibles à l’exception des risques exceptionnels, voire hypothétiques. Il convient de signaler tous les risques qu'un praticien professionnel normalement prudent, placé dans les mêmes circonstances, n'aurait pas cachés à son patient.
On peut également penser aux risques d’infections nosocomiales dès lors qu’ils ne sont pas négligeables ;

• les complications liées à l'intervention ;

• les conséquences désavantageuses de l'intervention ;
Celles-ci ne sont pas seulement médicales mais peuvent également être psychosociales ou économiques.
Ainsi une intervention peut entraîner une incapacité de travail qui aura nécessairement des répercussions sur l'activité professionnelle du patient ;

• les soins de suivi après l'intervention (le nursing, la postcure, les traitements...) ;

• les alternatives thérapeutiques possibles à l'intervention projetée ;
Il s'agit par exemple des alternatives raisonnables invasives (autres interventions chirurgicales envisageables) ou non (les possibilités de traitements conservateurs qui peuvent être le cas échéant préalables ou préférables à une intervention chirurgicale comme, par exemple, l’autotransfusion).
Le praticien professionnel devra également fournir pour ces alternatives thérapeutiques toutes les autres informations dont il est question dans la loi.
Le patient doit être en effet en mesure de choisir en connaissance de cause la technique à tous points de vue la plus avantageuse pour lui.
En principe le praticien professionnel doit proposer l'intervention la plus efficace et la moins risquée. A efficacité égale, il choisira la plus sûre ;

• les répercussions financières de l'intervention ;
Il s'agit essentiellement de fournir des précisions au patient concernant le coût total de l'intervention en indiquant autant que faire se peut le montant restant à sa charge après l'intervention éventuelle de sa mutuelle ;

• les conséquences en cas de refus ou de retrait du consentement à l'intervention ;

• les autres précisions jugées souhaitables par le patient ou le praticien professionnel en ce compris les dispositions légales devant être respectées en ce qui concerne une intervention.
Malgré une impression d’exhaustivité qui se dégage de l’article 8 § 2 par l’énonciation des différents points sur lesquelles doit porter l’information, le législateur a ajouté ces « autres précisons » qui apparaissent être une disposition « fourre-tout » fort commode. En effet, le patient pourra dès lors demander et obtenir toutes les informations qu’il estime être préalables à son consentement.
Ainsi, s’il le souhaite, il pourra être renseigné à propos de l’identité et des qualifications du prestataire de soins ainsi que sur son statut au sein de l’établissement de soins.
Sauf exception force est dès lors de constater que le prestataire de soins ne pourra refuser à son patient l’information que celui-ci souhaite obtenir pour peu qu’il ne soit pas déraisonnable qu’il la lui demande.
De même, le praticien professionnel aura intérêt à fournir toute information qu'il estime de son devoir de communiquer à son patient pour permettre à ce dernier de donner valablement son assentiment.


4. EN CAS D’URGENCE

Le seul cas où le praticien professionnel pourrait être amené à ne fournir aucune information à un patient qui pourtant n’avait pas exprimé la volonté de ne pas être informé est le cas d’urgence puisque dans cette hypothèse, aucun consentement n’est exigé.

Dans cette hypothèse, l’urgence représente une atténuation du devoir d’information en vue de l’obtention du consentement.

L’objectif premier du législateur reste l’intérêt du patient.

Ainsi, dans un cas d’urgence, toute intervention nécessaire est pratiquée immédiatement par le praticien professionnel dans l’intérêt du patient et ce indépendamment de l’incertitude quant à l’existence ou non d’une volonté exprimée au préalable par le patient voire même son représentant.


5. LA MANIFESTATION DU CONSENTEMENT

Le consentement est soit explicite (verbal ou écrit), soit implicite (tacite).

Il y a consentement implicite lorsque le praticien professionnel peut raisonnablement déduire du comportement du patient qu’il donne son assentiment.

Le consentement implicite est un consentement à part entière pour peu que le comportement du patient ne soit pas équivoque et qu’il agisse en connaissance de cause.

On peut aisément imaginer qu’un patient qui vient de se voir proposer un examen biologique par le praticien professionnel et qui replie spontanément la manche de sa chemise afin de prêter son concours à la prise de sang, consent à cette dernière.


6. CONFIRMATION PAR ÉCRIT DU CONSENTEMENT DONNÉ PAR LE PATIENT

A la demande du patient et du praticien professionnel, le consentement pourra être fixé par écrit et ajouté au dossier du patient.

L’article 8 § 1 al. 3 de la loi relative aux droits du patient conditionne inexplicablement l’existence de cet écrit à l’accord de la partie à qui il a été sollicité.

Le praticien professionnel peut donc refuser que le patient donne son consentement écrit et on peut se demander dans quelles circonstances il pourrait en être ainsi.

De même le patient pourrait refuser de signer un formulaire de consentement estimant que celui-ci ne correspond pas à la manifestation d’un consentement.

Le formulaire de consentement peut en effet ne pas contenir les informations qui ont été préalablement fournies verbalement au patient et/ou ne pas exprimer la volonté réelle de celui-ci.

De toute façon, un écrit ne peut remplacer le dialogue entre le praticien professionnel et le patient.


7. CONCLUSION

La loi du 22 août 2002 impose au praticien professionnel de fournir au patient toutes les informations nécessaires lui permettant de pouvoir consentir en connaissance de cause à une intervention future et ce quel que soit le type d’intervention.

Pour obtenir le consentement « éclairé » du patient, l’information doit répondre à plusieurs conditions telles qu’être préalable et fournie en temps opportuns, être adaptée à la faculté de compréhension du patient, être exacte et suffisante.

Le législateur a précisé le contenu que devait avoir cette information préalable. La liste ainsi détaillée n’est cependant pas exhaustive.

Elle comprend en outre ce que l’on peut appeler une disposition « fourre-tout » puisque l’information doit également porter sur toutes les précisions jugées souhaitables tant par le patient que par le praticien professionnel.

La seule atténuation du devoir d’information en vue de l’obtention du consentement concerne les cas d’urgence où l’intérêt du patient est privilégié et ce indépendamment d’une quelconque incertitude quant à l’existence ou non d’une volonté exprimée au préalable.

Le consentement ainsi éclairé peut être soit explicite, soit implicite et peut être fixé par écrit au dossier du patient, ce qui est d’ailleurs à conseiller.

La question de la qualité du consentement reste bien entendu sous-jacente tant à la pertinence de l’information donnée mais aussi à la motivation -au sens large- du patient.

S’il ne fait aucun doute que l’information doit être donnée, la manière dont celle-ci est reçue et permet d’entraîner le consentement éclairé reste une inconnue plus ou moins grande et relève d’une obligation de moyens.




Pascal Staquet
Avocat au barreau de Bruxelles

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1

Réalisé avec le soutien du Ministre-membre du Collège chargé de la santé de 
la Commission Communautaire française B. Cerexhe

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utilisateurs et envoyer son adresse e-mail à snbru.secretariat@coditel.net

Pour plus d'information contacter Serena BERGAMINI ou Carine VANDEVELDE

snbru.droitsocial@coditel.net

HOSPITALISATIONS

LES SUPPLÉMENTS POUR LA CHAMBRE

TEXTE LÉGAL : A.R. 14.6.2006 – M.B. 28.6.2006 – Entrée en vigueur le 
1.7.2006

Lors d’une hospitalisation, le patient doit payer :

- son intervention personnelle dans le prix de la journée d’hospitalisation 
;

- le supplément pour une chambre individuelle ou à deux lits sauf dans 
certaines situations ;

- le forfait des médicaments remboursables ;

- les médicaments non remboursables ;

- les implants, les prothèses et aides médicales non implantables ;

- les suppléments éventuels d’honoraires des médecins conventionnés ;

- les suppléments éventuels d’honoraires des médecins non conventionnés ;

- les frais divers.

Les suppléments pour la chambre

Indépendamment de l’intervention personnelle, le patient devra payer un 
supplément pour son

séjour dans une chambre à deux lits ou une chambre individuelle.

En cas de chambre commune

Il n’y a pas de supplément.

N°55

juillet

2006

2

Pour le séjour en chambre individuelle ou en chambre à deux lits

Un supplément peut être facturé au patient qui a opté pour ce type de 
chambre à condition qu’au

moins la moitié du nombre de lits de l’hôpital puisse être mis à la 
disposition de patients qui

souhaitent être hospitalisés sans suppléments.

En cas de chambre individuelle

Aucun montant maximum n’est fixé ; il se situe généralement entre 20 € et 
180 € par jour.

Toutefois, aucun supplément ne peut être facturé lorsque le patient séjourne 
dans une chambre

individuelle suite aux circonstances suivantes :


 son état de santé ou les conditions techniques de l’examen, du traitement 
ou de la surveillance

requièrent le séjour en chambre individuelle ;


 les nécessités du service ou de la non-disponibilité de lits inoccupés en 
chambre à deux lits ou

en chambre commune requièrent le séjour en chambre individuelle ;


 lorsque l’admission se fait dans une unité de soins intensifs ou de soins 
urgents,

indépendamment de la volonté du patient et pour la durée du séjour dans une 
telle unité.

En cas de chambre à deux lits

Le patient paie un supplément de 20,11 € par jour.

Toutefois, le séjour dans une chambre à deux lits ne peut donner lieu à 
aucun supplément :


 lorsque ce séjour est requis du fait de la non-disponibilité de lits 
inoccupés dans des

chambres communes ;


 lorsque l’admission se fait dans une unité de soins intensifs ou de soins 
urgents,

indépendamment de la volonté du patient et pour la durée du séjour dans une 
telle unité.

Depuis le 1er juillet 2006, les catégories suivantes de patients sont 
également exemptées de

payer ce supplément de 20,11 € (y compris en hospitalisation de jour) :

1° les bénéficiaires de l’intervention majorée en vertu d’une des qualités 
suivantes :


 les titulaires pensionné(e)s, veufs et veuves, orphelins ;


 les titulaires bénéficiaires du revenu d’intégration sociale ;


 les titulaires bénéficiaires d’une aide sociale équivalente au revenu d’intégration

sociale ;


 les titulaires bénéficiaires de la garantie de revenus aux personnes âgées 
ou du revenu

garanti aux personnes âgées ;


 les titulaires chômeurs complets indemnisés contrôlés, depuis un an au 
chômage et âgés

de plus de 50 ans ;


 les titulaires reconnus incapables de travailler ;


 les titulaires inscrits en qualité de titulaires résidents et âgés de plus 
de 65 ans ;

et pour autant qu’ils ne soient pas repris dans la catégorie 2.

3

2° les bénéficiaires d’une des allocations pour personnes handicapées, à l’exclusion 
des

bénéficiaires d’une allocation d’intégration appartenant aux catégories 3, 4 
ou 5 auxquels est

effectivement appliqué l’abattement majoré sur les revenus du conjoint ou de 
la personne

avec laquelle la personne handicapée est établie en ménage.

3° les bénéficiaires de l'intervention majorée en vertu d’une des qualités 
suivantes :


 les titulaires indépendants qui ont interrompu leur activité en raison d’une 
incapacité de

travail ;


 les titulaires indépendants en incapacité de travail ;


 les titulaires indépendants bénéficiant d’une pension de retraite 
(anticipée ou non) ou

de survie ;


 les titulaires indépendants pouvant prétendre à une pension de retraite 
(normale) ou de

survie mais qui n’en bénéficient pas et qui n’exercent aucune activité 
professionnelle

incompatible avec le bénéfice d’une pension de retraite ou de survie ;


 les enfants d’indépendants bénéficiaires, orphelins de père et de mère, 
bénéficiant

d’allocations familiales ou de l’allocation de remplacement de revenus ;


 les membres des communautés religieuses.

4° les enfants bénéficiaires d’allocations familiales majorées en raison d’un 
handicap que ce soit

dans le régime salarié ou dans le régime indépendant.

5° les bénéficiaires qui ont obtenu l’intervention de l’assurance 
obligatoire soins de santé pour du

matériel d’incontinence.1

6° les bénéficiaires admis dans un service de soins palliatifs ainsi que les 
bénéficiaires d’une

intervention forfaitaire pour les soins palliatifs à domicile2 ; de même que 
les bénéficiaires

visés à l'article 7octies de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation 
de l'intervention

personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de 
santé dans les

honoraires pour certaines prestations.

7° les bénéficiaires qui remplissent les conditions pour être considérés 
comme des bénéficiaires

atteints d’une maladie chronique3 visés à l'article 37, § 16bis, de la loi 
relative à l'assurance

obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Attention : Les conditions doivent être remplies l'année durant laquelle 
l'admission a lieu ou

l'année précédant celle-ci.

Carine VANDEVELDE

1. Article 3 de l'arrêté royal du 2 juin 1998 déterminant l'intervention de 
l'assurance soins de santé obligatoire pour le

matériel d'incontinence.

2. Article 7octies de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de 
l'intervention personnelle des bénéficiaires ou

de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour 
certaines prestations.

3. Article 37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins 
de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet

1994.

4

ECHOS

Le livre de Pascal Jamoulle

Des hommes sur le fil

Publié aux éditions de La Découverte, le livre est le résultat de l’enquête 
de terrain menée pendant

trois ans dans des cités d’anciennes villes ouvrières ; elle s’intéresse aux 
figures masculines dans des

milieux où la précarité s’étend. Elle montre comment les prises de risque et 
conduites « décalées »

permettent aux jeunes gens de poser les bases de leur identité virile et de 
construire leur réputation

sur un territoire. Mais aussi, plus avant dans leur vie d’hommes, de gagner 
leur vie dans les réseaux

souterrains, de diversifier leurs relations et de répliquer à la honte de 
vivre dans des lieux stigmatisés.

Les actes du colloque organisé le 12 décembre 2005 par l’asbl Question Santé 
sur le thème :

Représentations de la Santé et de la Maladie

font l’objet d’un numéro spécial de Bruxelles Santé.

Renseignements : Question santé asbl Tél. : 02/512 41 74

Email : question.sante@skynet.be

Site : www.questionsante.org

L’Autre « lieu » - RAPA asbl lance une campagne d’information et de 
sensibilisation sur le thème :

L’Administration provisoire de Biens : un Polar Polaire

L’Autre « lieu » a décidé de porter son attention sur une loi qui concerne 
les personnes n’ayant plus la

capacité de gérer financièrement leur quotidien : l’administration 
provisoire de biens. Il est question de

bien comprendre le fonctionnement de cette loi afin que les individus 
puissent être protégés le mieux

possible et que soit conservé l’équilibre complexe entre les notions 
suivantes :


 la nécessité d’empêcher les abus financiers à l’égard des personnes 
affaiblies ;


 le respect de la liberté individuelle qui impose de permettre à toute 
personne de disposer de ses

biens comme elle l’entend.

Dans cette optique, l’Autre « lieu » a réalisé une brochure afin de faire un 
détour par la procédure

d’administration provisoire de biens, d’en comprendre les rouages pratiques 
et de fournir quelques

outils aux personnes concernées. Il est question de proposer des pistes 
alternatives ainsi que des

relais dont la mission serait d’ouvrir la voie vers une responsabilisation 
mutuelle des acteurs sociaux

et de faciliter le passage entre le monde de l’administrateur et le monde de 
l’administré.

Renseignements : Asbl L’Autre « lieu » - Recherche-Action sur la Psychiatrie 
et les Alternatives (RAPA)

Aurélie Ehx, chargée de projet

Rue Marie-Thérèse 61 à 1210 Bruxelles - Tél. : 02/230 62 60 - Fax : 02/230 
47 62

Email : autrelieu.rapa@tiscali.be

Site : www.autrelieu.be

5

LU POUR VOUS SUR LE NET

Sur la prévention du tabagisme

MINISTERE DE LA SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUEBEC.- Guide de mise en 
oeuvre

d’une stratégie pour un terrain d’école sans tabac - Québec : MSSS, 2006, 
61p.

>> http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2006/06-006-20F.pdf

- INSTITUT NATIONAL DE PREVENTION ET D'EDUCATION POUR LA SANTE.- "Drogues et

dépendance" : Tout savoir sur les drogues, l’alcool et le tabac - Saint 
Denis : INPES, juin 2006, 181p.

>> http://www.inpes.sante.fr/CFESBases/catalogue/pdf/921.pdf

- COMMISSION EUROPEENNE.- L’attitude des Européens à l’égard du tabac - 
Bruxelles :

Commission européenne, Eurobaromètre Spécial, n°239 , janvier 2006, 132p.

>> http://ec.europa.eu/health/ph_information/documents/ebs_239_fr.pdf

- INSPQ, DIRECTION DÉVELOPPEMENT DES INDIVIDUS ET DES COMMUNAUTÉS.- La fumée

de tabac secondaire : Effets sur la santé et politiques de contrôle de 
l'usage du tabac dans les

lieux publics - Quebec : INSPQ, mai 2006, 251p.

>> http://www.inspq.qc.ca/pdf/publications/487-FumeeTabacSecondaire.pdf

- CENTRE DE RECHERCHE ET D'INFORMATION DES ORGANISATIONS DE CONSOMMATEURS

- Jeunes et tabac.- Bruxelles : CRIOC, mai 2006, 88p.

>> http://www.oivo-crioc.org/textes/pdf/1694fr.pdf

- FHF, MNH, MINISTERE DE LA SANTE.- 11èmes rencontres "Professionnels de 
santé et

tabagisme": Synthèse des interventions - Juin 2006, 118p.

>> http://www.hopitalsanstabac.org/data/file/7875199714498ef1d2a1f7.pdf

- GMEL G, ANNAHEIM B.- Consommation du tabac en Suisse - Evolution de 1992 à 
2005 -

Lausanne : SFA/ISPA, avril 2006, 16p.

>> http://www.bag.admin.ch/themen/drogen/00041/00615/02511/02827/index.html?lang=fr

- Interdiction de fumer : Le cas exemplaire de l'Irlande

>> http://www.euro.who.int/features/2006/featurewntd06/TopPage?language=French

Sur la nutrition

DE BOCK C. - Le plan national nutrition et santé belge - Éducation santé, n° 
213, juin 2006, pp. 2-3.

>> http://www.educationsante.be/es/article.php?id=771

- Un PNNS Belge - Le Site Internet du Plan National Nutrition Santé Belge.

>> https://portal.health.fgov.be/portal/page?_pageid=56,7422388&_dad=portal&_schema=PORTAL&_MENU=menu_6_4_1

- Les guides du PNNS Belge.

https://portal.health.fgov.be/pls/portal/docs/PAGE/INTERNET_PG/HOMEPAGE_MENU/MIJNGEZONDHEID1_MENU/PRODUITSDECONSOMMATION1_MENU/ALIMEN

TATION1_MENU/PLANNUTRITIONSANTE1_MENU/ALIMENTATIONSAINE1_MENU/ALIMENTATIONSAINE1_DOCS/GUIDE_GENERAL.PDF

>>Guide 1 : Vivement recommandé pour futures mamans et parents avec enfants 
>>de 0 à 3 ans

https://portal.health.fgov.be/pls/portal/docs/PAGE/INTERNET_PG/HOMEPAGE_MENU/MIJNGEZONDHEID1_MENU/PRODUITSDECONSOMMATION1_MENU/ALIMEN

TATION1_MENU/PLANNUTRITIONSANTE1_MENU/ALIMENTATIONSAINE1_MENU/03ANS1_MENU/03ANS1_DOCS/GUIDE_0_3.PDF

6

>>Guide 2 : Vivement recommandé pour enfants de 3 à 12 et leurs parents

https://portal.health.fgov.be/pls/portal/docs/PAGE/INTERNET_PG/HOMEPAGE_MENU/MIJNGEZONDHEID1_MENU/PRODUITSDECONSOMMATION1_MENU/ALIMEN

TATION1_MENU/PLANNUTRITIONSANTE1_MENU/ALIMENTATIONSAINE1_MENU/312ANS1_MENU/312ANS1_DOCS/GUIDE_3_12.PDF

- MangerBouger.be

Le Gouvernement de la Communauté française de Belgique propose un site 
Internet consacré à la

promotion des attitudes saines sur les plans alimentaire et physique.

>> http://mangerbouger.be/

- DEVRIESE S, HUYBRECHTS I, MOREAU M, VAN OYEN H. - Enquête de consommation

alimentaire Belge 1 - 2004 - Bruxelles : Institut Scientifique de Santé 
Publique, 2006, 877 p.

>> http://www.iph.fgov.be/epidemio/epifr/foodfr/table04.htm

- REMESY C. - Où va notre alimentation ? - Éducation santé, n° 213, juin 
2006, pp. 6-7.

>> http://www.educationsante.be/es/article.php?id=773

- L'enquête de consommation alimentaire en Belgique : Enfin ! - Éducation 
santé, n° 213, juin

2006, pp. 15-18.

>> http://www.educationsante.be/es/article.php?id=780

- CENTRE DE RECHERCHE ET D'INFORMATION DES ORGANISATIONS DE CONSOMMATEURS.

- Consommateurs et produits alimentaires - Bruxelles : CRIOC, 2006, 36 p.

>> http://www.oivo-crioc.org/textes/pdf/1657.pdf

- MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA SANTE. - Plan d’action de l’Ontario : Pour 
la promotion de

la saine alimentation et de la vie active - Toronto : Ministère de la 
Promotion de la Santé, 2006, 21 p.

>> http://www.mhp.gov.on.ca/french/health/HEAL/actionplan-FR.pdf

- Logiciel calimco2 - Le Ministère de la santé et de la solidarité propose 
une mise à jour du logiciel

Calimco2 "Évaluer et suivre la corpulence des enfants". Ce dernier permet 
aux médecins de suivre

l'évolution de la corpulence des enfants et adolescents âgés de 0 à 18 ans.

>> http://www.sante.gouv.fr/htm/pointsur/nutrition/logiciel/install.htm

- Obésité et seniors. - Nutridoc, n° 60, avril 2006, 4 p.

>> http://www.cerin.org/upload/A38CD5144FC499890A8C3E77A922F362/nutri_doc_n60.pdf

Sur la santé

HAUTE AUTORITE DE SANTE.- Prise en charge de la psychopathie : 
Recommandations de la

commission d’audition - Paris : HAS, mai 2006, 16 p. / Le chapitre V, 
consacré à la prévention et la

prise en charge, préconise des actions préventives en direction des 
adolescents (p. 7).

>> http://www.anaes.fr/ANAES/ANAESparametrage.nsf/Page?ReadForm&Section=/ANAES/presse.nsf/(ID)/7FA4E75B2F9E4469C1257193002A8561?opendocument

- CONSEIL CANADIEN DE LA SANTE.- Leur avenir, c'est maintenant : Des choix 
sains pour les

enfants et les adolescents du Canada - Toronto : Conseil canadien de la 
santé, juin 2006, 51 p.

>> http://www.healthcouncilcanada.ca/docs/rpts/2006/HCC_ChildHealth_FR.pdf

- DANGAIX D.- L'accueil au Planning familial de Paris : "Anonyme, gratuit et 
sans jugement" -

La santé de l'homme, n° 382, 2006, pp 43-44.

>> http://www.inpes.sante.fr/SLH/articles/382/06.htm

- DANGAIX D.- Travailler sur les déterminants personnels et familiaux - La 
santé de l'homme,

n°382, 2006, pp 41-42.

>> http://www.inpes.sante.fr/SLH/articles/382/05.htm

7

ECHOS DU MONITEUR BELGE …

… A LIRE AVEC MODERATION

Accidents du travail

► L’arrêté royal du 2.6.2006 modifie l’arrêté royal du 17.10.2000 fixant les 
conditions et le tarif des

soins médicaux applicable en matière d’accident du travail.

M.B. 3.7.2006, p.33328.

Incapacité de travail

► L’arrêté royal du 19.5.2006 modifie l’article 225 de l’arrêté royal du 
3.7.1996 portant exécution de la

loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités 
coordonnée le 14.7.1994. La

modification concerne le plafond de revenus de la personne à charge du 
titulaire en incapacité de

travail.

M.B. 27.6.2006, Ed.1, p.32399 - Produit ses effets le 1.1.2006.

Maladies professionnelles

► L’arrêté royal du 22.6.2006 est relatif aux modalités d’intervention du 
Fonds des Maladies

professionnelles dans les frais de déplacement des victimes dans le cadre du 
traitement d’une

maladie professionnelle.

M.B. 4.7.2006, p.33429 - Produit ses effets le 1.1.2006.

► L’arrêté royal du 22.6.2006 modifie l’arrêté royal du 16.7.2004 
déterminant les conditions dans

lesquelles le Comité de gestion du Fonds des Maladies professionnelles peut 
décider d’un projetpilote

de prévention visant à éviter l’aggravation de maladies professionnelles.

M.B. 4.7.2006, p.33431 - Produit ses effets le 1.3.2006.

Personnes handicapées

► L’arrêté royal du 19.5.2006 modifie l’arrêté royal du 22.5.2003 relatif à 
la procédure concernant le

traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes 
handicapées.

M.B. 26.6.2006, p.32256 - Entrée en vigueur le 1.7.2006.

Prestataires de soins

► L’arrêté royal du 1.5.2006 fixe, pour l’exercice 1996, les conditions et 
les règles spécifiques qui

régissent la fixation du prix de la journée d’hospitalisation, le budget des 
moyens financiers et le

quota des journées d’hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers.

M.B. 20.6.2006, Ed.2, p.31212 - Produit ses effets du 1.1.1996 au 
31.12.1996.

Prestations de soins

► L’arrêté du Gouvernement flamand du 19.5.2006 modifie l’arrêté du 
Gouvernement flamand du

28.9.2001 concernant l’agrément, l’enregistrement, le mandat, l’affiliation, 
la demande et la prise

en charge dans le cadre de l’assurance soins.

M.B. 23.6.2006, p.32047 – Entrée en vigueur le 1.5.2006.

► L’arrêté royal du 14.6.2006 porte exécution de l’article 90 de la loi sur 
les hôpitaux, coordonnée le

7.8.1987. Il concerne l’interdiction de supplément en cas de séjour dans une 
chambre à deux lits

pour certaines catégories de bénéficiaires.

M.B. 28.6.2006, p.32668 - Entrée en vigueur le 1.7.2006.

8

► L’arrêté royal du 10.6.2006 modifie l’arrêté royal du 29.12.1997 portant 
les conditions dans

lesquelles l’application de la loi relative à l’assurance obligatoire soins 
de santé et indemnités,

coordonnée le 14.7.1994 est étendue aux travailleurs indépendants et aux 
membres des

communautés religieuses. Il concerne l’extension du remboursement de 
certaines prestations.

M.B. 29.6.2006, p.32812 - Produit ses effets le 1.1.2006.

► Le règlement du 18.7.2005 modifie le règlement du 28.7.2003 portant 
exécution de l’article 22, 11°,

de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, 
coordonnée le 14.7.1994.

Cet arrêté concerne certains soins dispensés par les kinésithérapeutes.

M.B. 30.6.2006, Ed.2, p.32969 - Entrée en vigueur le 1.6.2006.

► Le règlement du 8.5.2006 modifie le règlement du 28.7.2003 portant 
exécution de l’article 22, 11°,

de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, 
coordonnée le 14.7.1994.

Cet arrêté concerne les attestations de soins.

M.B. 30.6.2006, Ed.2, p.32974 - Entrée en vigueur le 30.6.2006.

► Le règlement du 26.6.2006 modifie le règlement du 28.7.2003 portant 
exécution de l’article 22, 11°,

de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, 
coordonnée le 14.7.1994.

Cet arrêté concerne la note d’hospitalisation et la facture individuelle.

M.B. 30.6.2006, Ed.2, p.32974 - Entrée en vigueur le 1.7.2006.

► L’arrêté royal du 12.6.2006 modifie, en ce qui concerne les prestations de 
logopédie, l’arrêté royal

du 14.9.1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière 
d’assurance

obligatoire soins de santé et indemnités.

M.B. 3.7.2006, p.33329 - Entrée en vigueur le 1.9.2006.

► L’arrêté royal du 12.6.2006 modifie l’arrêté royal du 26.7.2005 modifiant 
en ce qui concerne les

prestations de logopédie, l’arrêté royal du 14.9.1984 établissant la 
nomenclature des prestations

de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

M.B. 4.7.2006, p.33427 - Produit ses effets le 1.8.2005.

► L’arrêté royal du 12.6.2006 modifie l’arrêté royal du 27.7.2005 modifiant, 
en ce qui concerne les

prestations de logopédie, l’arrêté royal du 29.12.1997 portant les 
conditions dans lesquelles

l’application de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et 
indemnités, coordonnée le

14.7.1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des 
communautés

religieuses.

M.B. 4.7.2006, p.33428 - Produit ses effets le 1.8.2005.

► L’arrêté royal du 14.6.2006 modifie l’arrêté royal du 23.3.1982 portant 
fixation de l’intervention

personnelle des bénéficiaires ou de l’intervention de l’assurance soins de 
santé dans les

honoraires de certaines prestations.

M.B. 4.7.2006, p.33429 - Produit ses effets le 1.11.2004.

► L’arrêté royal du 22.6.2006 modifie l’arrêté royal du 29.4.2006 portant 
fixation de la réduction de

l’intervention de l’assurance soins de santé et indemnités dans les 
honoraires et prix fixés dans

certaines conventions avec les établissements de rééducation visés à l’article 
22, 6° de la loi

relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée 
le 14.7.1994.

M.B. 6.7.2006, p.34048 - Entrée en vigueur le 1er.8.2006.

► Un avis de l’INAMI est publié ; il concerne les règles interprétatives de 
la nomenclature des

prestations de santé (article 28, §1er).

M.B. 7.7.2006, p.34188 – En vigueur le 1.9.2005.

► Un avis de l’INAMI est publié ; il concerne les règles interprétatives de 
la nomenclature des

prestations de santé (article 35, §1er).

M.B. 7.7.2006, p.34188 – En vigueur le 10.7.2006.

9

Prestations pharmaceutiques

► Trois arrêtés ministériels du 13.6.2006 modifient la liste jointe à l’arrêté 
royal du 21.12.2001 fixant

les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance 
obligatoire soins de

santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.

M.B. 20.6.2006, Ed.2, p.31137 – Entrée en vigueur le 1.7.2006.

► Deux arrêtés ministériels du 15.6.2006 modifient la liste jointe à l’arrêté 
royal du 21.12.2001 fixant

les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance 
obligatoire soins de

santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.

M.B. 20.6.2006, Ed.2, p.31320 – Entrée en vigueur le 1.7.2006.

► L’arrêté ministériel du 21.6.2006 publie l’arrêté ministériel du 21.6.2006 
modifiant l’arrêté ministériel

du 24.5.2006 modifiant la liste jointe à l’arrêté royal du 21.12.2001 fixant 
les procédures, délais et

conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de 
santé et indemnités dans le

coût des spécialités pharmaceutiques.

M.B. 30.6.2006, Ed.2, p.32992 – Produit ses effets le 31.5.2006.

Sécurité sociale

► L’arrêté royal du 2.6.2006 complète l’article 11 §1er de l’arrêté royal du 
28.11.1969 pris en

exécution de la loi du 27.6.1969 révisant l’arrêté-loi du 28.12.1944 
concernant la sécurité sociale

des travailleurs. Il concerne les travailleurs exerçant des fonctions de 
management dans les

institutions publiques de sécurité sociale.

M.B. 29.6.2006, p.32810 - Produit ses effets le 1.10.2003.

► L’arrêté royal du 30.6.2006 insère un article 19ter dans l’arrêté royal du 
28.11.1969 pris en

exécution de la loi du 27.6.1969 révisant l’arrêté-loi du 28.12.1944 
concernant la sécurité sociale

des travailleurs. Les dispositions concernent les avantages accordés sous 
forme de chèque

sport/culture.

M.B. 3.7.2006, Ed.2, p.33390 - Entrée en vigueur le 1.7.20006

Le secteur du travail intérimaire a évolué vers le haut en juin puisque le nombre d’heures prestées a cru de +1,46% par rapport au mois de mai (sur base de chiffres dessaisonalisés). Cette progression se manifeste dans le segment des ouvriers et des employés dans lesquels le nombre d’heures prestées a évolué respectivement de +1,66% et de +1,04%.                     

Par rapport au mois de juin de l’année passée, le nombre d’heures d’intérim prestées a progressé de +19,40%. Le segment des ouvriers connaît la progression la plus forte puisque l’activité a cru de +21,04%. Dans le segment des employés, l’évolution s’élève à +15,84%. En juin, une croissance d’environ 3 points de pourcent est à nouveau attribuable à l’activité ‘titres-services’ des entreprises de travail intérimaire.

1°) SIGNEZ NOTRE PÉTITION POUR LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE !
Des solutions existent!

Défendre le droit pour la populations de déterminer les politiques agricoles 
et alimentaires qui leur conviennent, sans que ces décisions soient néfastes 
pour d'autres populations, c'est reprendre la revendication de base de la 
souveraineté "alimentaire".
http://www.cncd.be/petition

2°) Le CNCD-11.11.11 en campagne d'été

A La Foire de Libramont du 28 au 31 juillet 2006
Journée de l?Herbe le 1er août 2006.

Dans le cadre de la campagne sur la Souveraineté Alimentaire, le CNCD-
11.11.11 ainsi que la Plate-Forme de la Souveraineté Alimentaire sont 
partenaires de la Foire de Libramont. Vous y découvrirez l'exposition sur la 
Souveraineté Alimentaire, vous pourrez prendre part à des conférences-débat 
et participer à de nombreux jeux organisés, entre autre, par Oxfam 
Solidarité.
Voir agenda: http://www.cncd.be/pages/actu_age.cfm

A Esperanzah! La pauvreté, c'est nos oignons!

La 5ème édition du festival Esperanzah!, c?est du vendredi 4 au dimanche 6 
août, à l?Abbaye de Floreffe, à côté de Namur, en Belgique !

Pour la cinquième année consécutive et après avoir séduit plus de 23 000 
personnes lors de la dernière édition, l?équipe du festival Esperanzah! est 
repartie pour une nouvelle aventure ! Trois jours de fête et de rencontres 
avec des artistes et des musiciens, chanteurs, créateurs et danseurs venus 
des quatre coins de la planète.

Fidèle à ses valeurs, conscient de ses limites et fort de ses engagements 
antérieurs, nous, l?équipe du festival Esperanzah! et ses partenaires, le 
CNCD et SOS Faim, avons souhaité décliner cette année le thème de la 
souveraineté alimentaire. Avec toutes les associations présentes sur le site, 
nous construisons depuis des mois la meilleure façon de l?aborder.
http://www.cncd.be/pages/actu_esperanzah.cfm

3°) ELECTIONS EN RDCONGO CE 30 JUILLET
Un dossier spécial RDC qui sera alimenté, autant que faire se peut, 
d?articles de notre équipe, mais aussi de liens vers nos organisations 
membres actives en RDC, ou encore vers des articles ou rapports extérieurs.
http://www.cncd.be/pages/thema_paix_afrcent_congo.cfm

La Fédération des Centres de Service Social (FCSS) et la Fédération des Centres de Service Social Bicommunautaires (FCSSB) ont le plaisir de vous convier à leur atelier de form-action :

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Les 19, 28 septembre et 3 octobre 2006

de 9h30 à 16h30

au 49, rue Gheude

 1070 Bruxelles

Formateurs :

Charles Lejeune, licencié en politiques et pratiques de formation, superviseur et secrétaire général de la FCSS-FCSSB

Marie-Claude Lacroix, licenciée en philosophie, superviseur et responsable pédagogique de l’asbl Synergie

Vous trouverez ci-joint la fiche de présentation de l’atelier ainsi que le formulaire d’inscription. L’information est également disponible sur le site de la FCSS : www.fcss.be

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire.

En espérant vous compter nombreux à la formation, nous vous souhaitons un bel été !

Faiza Zaghlal, Secrétaire FCSS

Olivia d’Ansembourg, Coordinatrice formation FCSS

Rue Gheude, 49

1070 Bruxelles

Tél : 02/ 223 37 74

Fax : 02/223 37 75

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Tous concernés !

Notre comportement d'aujourd'hui peut améliorer notre futur. Réduire sa consommation d'énergie et protéger l'environnement en préservant son portefeuille: c'est possible !

Dans le cadre du projet SUS-CIT « Sustainable Cities » financé par les Fonds Interreg IIIB, les communes partenaires du projet se sont interrogées sur le développement durable et le changement climatique. Deux concepts fortement liés.

En effet, comment préserver les ressources d’aujourd’hui pour les générations de demain sans tenir compte du changement climatique accentué par l’effet de serre ? A l’heure actuelle, 141 nations se sont engagées, par la ratification du protocole de Kyoto, à réduire l’émission des gaz à effet de serre. Parmi les gaz concernés, le dioxyde de carbone (CO2), provenant principalement de la combustion et de la déforestation, demande une attention particulière.

Presque un tiers des besoins en énergie fossile sont utilisé par les ménages. Le chauffage d’une habitation représente 79% de leur consommation énergétique et le chauffage de l’eau sanitaire 12%. Dès lors, plus nous nous chauffons, plus nous produisons du dioxyde de carbone (CO2). Il devient donc impératif de consommer moins d’énergies traditionnelles et d’opter dès aujourd’hui pour des formes d’énergie renouvelables et beaucoup moins polluantes.

L’exposition mise sur pied par l’ensemble des partenaires du projet permet de donner un aperçu aux particuliers de ce nous pouvons faire pour réduire la consommation d’énergie. Elle guidera le public dans ses décisions en vue d’améliorations architecturales ou technologiques et livre des pistes précieuses en ce qui concerne le choix des matériaux. En agissant ainsi, nous agissons aussi pour nos enfants.

L’exposition sera présentée dans la ville de chacun des partenaires (voir le programme de la tournée en Wallonie ci-joint). Son périple débute par Namur. Elle sera accessible du 21 juillet 2006 au 20 août 2006 de 11 à 18 heure (12 à 18 heures le dimanche et jours fériés) à l’Espace Beffroi, 11 rue du Beffroi 5000 Namur.

Vous trouverez de plus  amples informations sur le projet   SUS-CIT sur le site (www.sus-cit.org)

Nous vous remercions de  l'écho que vous voudrez bien réserver à cette initiative.

En espérant vous y voir  nombreux.

» Accéder au site www.sus-cit.org
  » Voir le programme de   l'exposition
      » Voir l'affiche de   l'exposition
          » Voir le dépliant de   l'exposition