Entrée en vigueur de la loi sur les volontaires ce 1er août 2006.

(Information Groupe S : http://www.groupes.be)

25/07/2006

Dans nos précédents articles du 1/02/2006 et 24/03/2006 nous évoquions la loi sur le volontariat ainsi que le report de son entrée en vigueur.

De nouvelles modifications ont été apportées à cette loi.

L'entrée en vigueur est toujours prévue au 1^er août 2006 hormis les dispositions relatives à la responsabilité du volontaire et à l'obligation pour l'organisation de conclure une assurance couvrant la responsabilité qui elles, entrent en vigueur au 1^er janvier 2007.

La note d'organisation est supprimée. L'organisation doit prouver qu'elle a respecté son devoir d'information mais plus aucune forme particulière n'est requise pour procéder à celle-ci. Elle peut donc procéder à cette information par le biais de la revue des membres, d'un site internet, d'un dépliant, .

Le régime de la responsabilité des volontaires est calqué sur celui de la loi du 3 juillet 1978. Le volontaire n'est responsable que de son dol, sa faute lourde ou sa faute légère habituelle.

Corrélativement l'organisation doit souscrire une assurance responsabilité civile pour leur volontaires.

La responsabilité contractuelle n'est pas visée. Les pouvoirs publics fédéraux devront proposer un modèle de police d'assurance collective dont le coût devrait être relativement accessible pour toutes les organisations. La commune ou la province auront un rôle à jouer dans le cadre de cette obligation d'assurance. En effet ces autorités étant directement concernées par les activités des associations, elles peuvent, en cas de carence, refuser d'octroyer les autorisations nécessaires par exemple.

Il est fait une distinction entre les ASBL et les structures plus grandes et les autres. Ainsi les initiatives de taille réduite, temporaires voire uniques, ne sont pas soumise à l'obligation d'assurance.

Pour ces structures c'est le régime de droit commun qui reste d'application. Le volontaire doit réparer les conséquences de sa faute soit en puisant dans son patrimoine personnel, soit par le biais de l'assurance familiale personnelle.

La limite trimestrielle des indemnités forfaitaires est supprimée. En effet notamment en ce qui concerne les initiatives dans le domaine de la jeunesse, cette limite pose problème dans la mesure ou ces initiatives sont généralement plus nombreuses en juillet et en août.

Enfin pour ce qui concerne l'application des règles relatives au droit du travail et dans un but de clarification, l'article 9 aliéna 1^er de la loi qui prévoit que le Roi peut soustraire les volontaires à toute une série de dispositions relative à la règlementation du travail est supprimé.

(Information Groupe S : http://www.groupes.be)