Info Santé n°55

info_sante_55

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Réalisé avec le soutien du Ministre-membre du Collège chargé de la santé de 
la Commission Communautaire française B. Cerexhe

Toute personne intéressée par l'info santé peut s'inscrire sur la liste des

utilisateurs et envoyer son adresse e-mail à snbru.secretariat@coditel.net

Pour plus d'information contacter Serena BERGAMINI ou Carine VANDEVELDE

snbru.droitsocial@coditel.net

HOSPITALISATIONS

LES SUPPLÉMENTS POUR LA CHAMBRE

TEXTE LÉGAL : A.R. 14.6.2006 – M.B. 28.6.2006 – Entrée en vigueur le 
1.7.2006

Lors d’une hospitalisation, le patient doit payer :

- son intervention personnelle dans le prix de la journée d’hospitalisation 
;

- le supplément pour une chambre individuelle ou à deux lits sauf dans 
certaines situations ;

- le forfait des médicaments remboursables ;

- les médicaments non remboursables ;

- les implants, les prothèses et aides médicales non implantables ;

- les suppléments éventuels d’honoraires des médecins conventionnés ;

- les suppléments éventuels d’honoraires des médecins non conventionnés ;

- les frais divers.

Les suppléments pour la chambre

Indépendamment de l’intervention personnelle, le patient devra payer un 
supplément pour son

séjour dans une chambre à deux lits ou une chambre individuelle.

En cas de chambre commune

Il n’y a pas de supplément.

N°55

juillet

2006

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Pour le séjour en chambre individuelle ou en chambre à deux lits

Un supplément peut être facturé au patient qui a opté pour ce type de 
chambre à condition qu’au

moins la moitié du nombre de lits de l’hôpital puisse être mis à la 
disposition de patients qui

souhaitent être hospitalisés sans suppléments.

En cas de chambre individuelle

Aucun montant maximum n’est fixé ; il se situe généralement entre 20 € et 
180 € par jour.

Toutefois, aucun supplément ne peut être facturé lorsque le patient séjourne 
dans une chambre

individuelle suite aux circonstances suivantes :


 son état de santé ou les conditions techniques de l’examen, du traitement 
ou de la surveillance

requièrent le séjour en chambre individuelle ;


 les nécessités du service ou de la non-disponibilité de lits inoccupés en 
chambre à deux lits ou

en chambre commune requièrent le séjour en chambre individuelle ;


 lorsque l’admission se fait dans une unité de soins intensifs ou de soins 
urgents,

indépendamment de la volonté du patient et pour la durée du séjour dans une 
telle unité.

En cas de chambre à deux lits

Le patient paie un supplément de 20,11 € par jour.

Toutefois, le séjour dans une chambre à deux lits ne peut donner lieu à 
aucun supplément :


 lorsque ce séjour est requis du fait de la non-disponibilité de lits 
inoccupés dans des

chambres communes ;


 lorsque l’admission se fait dans une unité de soins intensifs ou de soins 
urgents,

indépendamment de la volonté du patient et pour la durée du séjour dans une 
telle unité.

Depuis le 1er juillet 2006, les catégories suivantes de patients sont 
également exemptées de

payer ce supplément de 20,11 € (y compris en hospitalisation de jour) :

1° les bénéficiaires de l’intervention majorée en vertu d’une des qualités 
suivantes :


 les titulaires pensionné(e)s, veufs et veuves, orphelins ;


 les titulaires bénéficiaires du revenu d’intégration sociale ;


 les titulaires bénéficiaires d’une aide sociale équivalente au revenu d’intégration

sociale ;


 les titulaires bénéficiaires de la garantie de revenus aux personnes âgées 
ou du revenu

garanti aux personnes âgées ;


 les titulaires chômeurs complets indemnisés contrôlés, depuis un an au 
chômage et âgés

de plus de 50 ans ;


 les titulaires reconnus incapables de travailler ;


 les titulaires inscrits en qualité de titulaires résidents et âgés de plus 
de 65 ans ;

et pour autant qu’ils ne soient pas repris dans la catégorie 2.

3

2° les bénéficiaires d’une des allocations pour personnes handicapées, à l’exclusion 
des

bénéficiaires d’une allocation d’intégration appartenant aux catégories 3, 4 
ou 5 auxquels est

effectivement appliqué l’abattement majoré sur les revenus du conjoint ou de 
la personne

avec laquelle la personne handicapée est établie en ménage.

3° les bénéficiaires de l'intervention majorée en vertu d’une des qualités 
suivantes :


 les titulaires indépendants qui ont interrompu leur activité en raison d’une 
incapacité de

travail ;


 les titulaires indépendants en incapacité de travail ;


 les titulaires indépendants bénéficiant d’une pension de retraite 
(anticipée ou non) ou

de survie ;


 les titulaires indépendants pouvant prétendre à une pension de retraite 
(normale) ou de

survie mais qui n’en bénéficient pas et qui n’exercent aucune activité 
professionnelle

incompatible avec le bénéfice d’une pension de retraite ou de survie ;


 les enfants d’indépendants bénéficiaires, orphelins de père et de mère, 
bénéficiant

d’allocations familiales ou de l’allocation de remplacement de revenus ;


 les membres des communautés religieuses.

4° les enfants bénéficiaires d’allocations familiales majorées en raison d’un 
handicap que ce soit

dans le régime salarié ou dans le régime indépendant.

5° les bénéficiaires qui ont obtenu l’intervention de l’assurance 
obligatoire soins de santé pour du

matériel d’incontinence.1

6° les bénéficiaires admis dans un service de soins palliatifs ainsi que les 
bénéficiaires d’une

intervention forfaitaire pour les soins palliatifs à domicile2 ; de même que 
les bénéficiaires

visés à l'article 7octies de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation 
de l'intervention

personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de 
santé dans les

honoraires pour certaines prestations.

7° les bénéficiaires qui remplissent les conditions pour être considérés 
comme des bénéficiaires

atteints d’une maladie chronique3 visés à l'article 37, § 16bis, de la loi 
relative à l'assurance

obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Attention : Les conditions doivent être remplies l'année durant laquelle 
l'admission a lieu ou

l'année précédant celle-ci.

Carine VANDEVELDE

1. Article 3 de l'arrêté royal du 2 juin 1998 déterminant l'intervention de 
l'assurance soins de santé obligatoire pour le

matériel d'incontinence.

2. Article 7octies de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de 
l'intervention personnelle des bénéficiaires ou

de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour 
certaines prestations.

3. Article 37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins 
de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet

1994.

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ECHOS

Le livre de Pascal Jamoulle

Des hommes sur le fil

Publié aux éditions de La Découverte, le livre est le résultat de l’enquête 
de terrain menée pendant

trois ans dans des cités d’anciennes villes ouvrières ; elle s’intéresse aux 
figures masculines dans des

milieux où la précarité s’étend. Elle montre comment les prises de risque et 
conduites « décalées »

permettent aux jeunes gens de poser les bases de leur identité virile et de 
construire leur réputation

sur un territoire. Mais aussi, plus avant dans leur vie d’hommes, de gagner 
leur vie dans les réseaux

souterrains, de diversifier leurs relations et de répliquer à la honte de 
vivre dans des lieux stigmatisés.

Les actes du colloque organisé le 12 décembre 2005 par l’asbl Question Santé 
sur le thème :

Représentations de la Santé et de la Maladie

font l’objet d’un numéro spécial de Bruxelles Santé.

Renseignements : Question santé asbl Tél. : 02/512 41 74

Email : question.sante@skynet.be

Site : www.questionsante.org

L’Autre « lieu » - RAPA asbl lance une campagne d’information et de 
sensibilisation sur le thème :

L’Administration provisoire de Biens : un Polar Polaire

L’Autre « lieu » a décidé de porter son attention sur une loi qui concerne 
les personnes n’ayant plus la

capacité de gérer financièrement leur quotidien : l’administration 
provisoire de biens. Il est question de

bien comprendre le fonctionnement de cette loi afin que les individus 
puissent être protégés le mieux

possible et que soit conservé l’équilibre complexe entre les notions 
suivantes :


 la nécessité d’empêcher les abus financiers à l’égard des personnes 
affaiblies ;


 le respect de la liberté individuelle qui impose de permettre à toute 
personne de disposer de ses

biens comme elle l’entend.

Dans cette optique, l’Autre « lieu » a réalisé une brochure afin de faire un 
détour par la procédure

d’administration provisoire de biens, d’en comprendre les rouages pratiques 
et de fournir quelques

outils aux personnes concernées. Il est question de proposer des pistes 
alternatives ainsi que des

relais dont la mission serait d’ouvrir la voie vers une responsabilisation 
mutuelle des acteurs sociaux

et de faciliter le passage entre le monde de l’administrateur et le monde de 
l’administré.

Renseignements : Asbl L’Autre « lieu » - Recherche-Action sur la Psychiatrie 
et les Alternatives (RAPA)

Aurélie Ehx, chargée de projet

Rue Marie-Thérèse 61 à 1210 Bruxelles - Tél. : 02/230 62 60 - Fax : 02/230 
47 62

Email : autrelieu.rapa@tiscali.be

Site : www.autrelieu.be

5

LU POUR VOUS SUR LE NET

Sur la prévention du tabagisme

MINISTERE DE LA SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUEBEC.- Guide de mise en 
oeuvre

d’une stratégie pour un terrain d’école sans tabac - Québec : MSSS, 2006, 
61p.

>> http://publications.msss.gouv.qc.ca/acrobat/f/documentation/2006/06-006-20F.pdf

- INSTITUT NATIONAL DE PREVENTION ET D'EDUCATION POUR LA SANTE.- "Drogues et

dépendance" : Tout savoir sur les drogues, l’alcool et le tabac - Saint 
Denis : INPES, juin 2006, 181p.

>> http://www.inpes.sante.fr/CFESBases/catalogue/pdf/921.pdf

- COMMISSION EUROPEENNE.- L’attitude des Européens à l’égard du tabac - 
Bruxelles :

Commission européenne, Eurobaromètre Spécial, n°239 , janvier 2006, 132p.

>> http://ec.europa.eu/health/ph_information/documents/ebs_239_fr.pdf

- INSPQ, DIRECTION DÉVELOPPEMENT DES INDIVIDUS ET DES COMMUNAUTÉS.- La fumée

de tabac secondaire : Effets sur la santé et politiques de contrôle de 
l'usage du tabac dans les

lieux publics - Quebec : INSPQ, mai 2006, 251p.

>> http://www.inspq.qc.ca/pdf/publications/487-FumeeTabacSecondaire.pdf

- CENTRE DE RECHERCHE ET D'INFORMATION DES ORGANISATIONS DE CONSOMMATEURS

- Jeunes et tabac.- Bruxelles : CRIOC, mai 2006, 88p.

>> http://www.oivo-crioc.org/textes/pdf/1694fr.pdf

- FHF, MNH, MINISTERE DE LA SANTE.- 11èmes rencontres "Professionnels de 
santé et

tabagisme": Synthèse des interventions - Juin 2006, 118p.

>> http://www.hopitalsanstabac.org/data/file/7875199714498ef1d2a1f7.pdf

- GMEL G, ANNAHEIM B.- Consommation du tabac en Suisse - Evolution de 1992 à 
2005 -

Lausanne : SFA/ISPA, avril 2006, 16p.

>> http://www.bag.admin.ch/themen/drogen/00041/00615/02511/02827/index.html?lang=fr

- Interdiction de fumer : Le cas exemplaire de l'Irlande

>> http://www.euro.who.int/features/2006/featurewntd06/TopPage?language=French

Sur la nutrition

DE BOCK C. - Le plan national nutrition et santé belge - Éducation santé, n° 
213, juin 2006, pp. 2-3.

>> http://www.educationsante.be/es/article.php?id=771

- Un PNNS Belge - Le Site Internet du Plan National Nutrition Santé Belge.

>> https://portal.health.fgov.be/portal/page?_pageid=56,7422388&_dad=portal&_schema=PORTAL&_MENU=menu_6_4_1

- Les guides du PNNS Belge.

https://portal.health.fgov.be/pls/portal/docs/PAGE/INTERNET_PG/HOMEPAGE_MENU/MIJNGEZONDHEID1_MENU/PRODUITSDECONSOMMATION1_MENU/ALIMEN

TATION1_MENU/PLANNUTRITIONSANTE1_MENU/ALIMENTATIONSAINE1_MENU/ALIMENTATIONSAINE1_DOCS/GUIDE_GENERAL.PDF

>>Guide 1 : Vivement recommandé pour futures mamans et parents avec enfants 
>>de 0 à 3 ans

https://portal.health.fgov.be/pls/portal/docs/PAGE/INTERNET_PG/HOMEPAGE_MENU/MIJNGEZONDHEID1_MENU/PRODUITSDECONSOMMATION1_MENU/ALIMEN

TATION1_MENU/PLANNUTRITIONSANTE1_MENU/ALIMENTATIONSAINE1_MENU/03ANS1_MENU/03ANS1_DOCS/GUIDE_0_3.PDF

6

>>Guide 2 : Vivement recommandé pour enfants de 3 à 12 et leurs parents

https://portal.health.fgov.be/pls/portal/docs/PAGE/INTERNET_PG/HOMEPAGE_MENU/MIJNGEZONDHEID1_MENU/PRODUITSDECONSOMMATION1_MENU/ALIMEN

TATION1_MENU/PLANNUTRITIONSANTE1_MENU/ALIMENTATIONSAINE1_MENU/312ANS1_MENU/312ANS1_DOCS/GUIDE_3_12.PDF

- MangerBouger.be

Le Gouvernement de la Communauté française de Belgique propose un site 
Internet consacré à la

promotion des attitudes saines sur les plans alimentaire et physique.

>> http://mangerbouger.be/

- DEVRIESE S, HUYBRECHTS I, MOREAU M, VAN OYEN H. - Enquête de consommation

alimentaire Belge 1 - 2004 - Bruxelles : Institut Scientifique de Santé 
Publique, 2006, 877 p.

>> http://www.iph.fgov.be/epidemio/epifr/foodfr/table04.htm

- REMESY C. - Où va notre alimentation ? - Éducation santé, n° 213, juin 
2006, pp. 6-7.

>> http://www.educationsante.be/es/article.php?id=773

- L'enquête de consommation alimentaire en Belgique : Enfin ! - Éducation 
santé, n° 213, juin

2006, pp. 15-18.

>> http://www.educationsante.be/es/article.php?id=780

- CENTRE DE RECHERCHE ET D'INFORMATION DES ORGANISATIONS DE CONSOMMATEURS.

- Consommateurs et produits alimentaires - Bruxelles : CRIOC, 2006, 36 p.

>> http://www.oivo-crioc.org/textes/pdf/1657.pdf

- MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA SANTE. - Plan d’action de l’Ontario : Pour 
la promotion de

la saine alimentation et de la vie active - Toronto : Ministère de la 
Promotion de la Santé, 2006, 21 p.

>> http://www.mhp.gov.on.ca/french/health/HEAL/actionplan-FR.pdf

- Logiciel calimco2 - Le Ministère de la santé et de la solidarité propose 
une mise à jour du logiciel

Calimco2 "Évaluer et suivre la corpulence des enfants". Ce dernier permet 
aux médecins de suivre

l'évolution de la corpulence des enfants et adolescents âgés de 0 à 18 ans.

>> http://www.sante.gouv.fr/htm/pointsur/nutrition/logiciel/install.htm

- Obésité et seniors. - Nutridoc, n° 60, avril 2006, 4 p.

>> http://www.cerin.org/upload/A38CD5144FC499890A8C3E77A922F362/nutri_doc_n60.pdf

Sur la santé

HAUTE AUTORITE DE SANTE.- Prise en charge de la psychopathie : 
Recommandations de la

commission d’audition - Paris : HAS, mai 2006, 16 p. / Le chapitre V, 
consacré à la prévention et la

prise en charge, préconise des actions préventives en direction des 
adolescents (p. 7).

>> http://www.anaes.fr/ANAES/ANAESparametrage.nsf/Page?ReadForm&Section=/ANAES/presse.nsf/(ID)/7FA4E75B2F9E4469C1257193002A8561?opendocument

- CONSEIL CANADIEN DE LA SANTE.- Leur avenir, c'est maintenant : Des choix 
sains pour les

enfants et les adolescents du Canada - Toronto : Conseil canadien de la 
santé, juin 2006, 51 p.

>> http://www.healthcouncilcanada.ca/docs/rpts/2006/HCC_ChildHealth_FR.pdf

- DANGAIX D.- L'accueil au Planning familial de Paris : "Anonyme, gratuit et 
sans jugement" -

La santé de l'homme, n° 382, 2006, pp 43-44.

>> http://www.inpes.sante.fr/SLH/articles/382/06.htm

- DANGAIX D.- Travailler sur les déterminants personnels et familiaux - La 
santé de l'homme,

n°382, 2006, pp 41-42.

>> http://www.inpes.sante.fr/SLH/articles/382/05.htm

7

ECHOS DU MONITEUR BELGE …

… A LIRE AVEC MODERATION

Accidents du travail

► L’arrêté royal du 2.6.2006 modifie l’arrêté royal du 17.10.2000 fixant les 
conditions et le tarif des

soins médicaux applicable en matière d’accident du travail.

M.B. 3.7.2006, p.33328.

Incapacité de travail

► L’arrêté royal du 19.5.2006 modifie l’article 225 de l’arrêté royal du 
3.7.1996 portant exécution de la

loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités 
coordonnée le 14.7.1994. La

modification concerne le plafond de revenus de la personne à charge du 
titulaire en incapacité de

travail.

M.B. 27.6.2006, Ed.1, p.32399 - Produit ses effets le 1.1.2006.

Maladies professionnelles

► L’arrêté royal du 22.6.2006 est relatif aux modalités d’intervention du 
Fonds des Maladies

professionnelles dans les frais de déplacement des victimes dans le cadre du 
traitement d’une

maladie professionnelle.

M.B. 4.7.2006, p.33429 - Produit ses effets le 1.1.2006.

► L’arrêté royal du 22.6.2006 modifie l’arrêté royal du 16.7.2004 
déterminant les conditions dans

lesquelles le Comité de gestion du Fonds des Maladies professionnelles peut 
décider d’un projetpilote

de prévention visant à éviter l’aggravation de maladies professionnelles.

M.B. 4.7.2006, p.33431 - Produit ses effets le 1.3.2006.

Personnes handicapées

► L’arrêté royal du 19.5.2006 modifie l’arrêté royal du 22.5.2003 relatif à 
la procédure concernant le

traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes 
handicapées.

M.B. 26.6.2006, p.32256 - Entrée en vigueur le 1.7.2006.

Prestataires de soins

► L’arrêté royal du 1.5.2006 fixe, pour l’exercice 1996, les conditions et 
les règles spécifiques qui

régissent la fixation du prix de la journée d’hospitalisation, le budget des 
moyens financiers et le

quota des journées d’hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers.

M.B. 20.6.2006, Ed.2, p.31212 - Produit ses effets du 1.1.1996 au 
31.12.1996.

Prestations de soins

► L’arrêté du Gouvernement flamand du 19.5.2006 modifie l’arrêté du 
Gouvernement flamand du

28.9.2001 concernant l’agrément, l’enregistrement, le mandat, l’affiliation, 
la demande et la prise

en charge dans le cadre de l’assurance soins.

M.B. 23.6.2006, p.32047 – Entrée en vigueur le 1.5.2006.

► L’arrêté royal du 14.6.2006 porte exécution de l’article 90 de la loi sur 
les hôpitaux, coordonnée le

7.8.1987. Il concerne l’interdiction de supplément en cas de séjour dans une 
chambre à deux lits

pour certaines catégories de bénéficiaires.

M.B. 28.6.2006, p.32668 - Entrée en vigueur le 1.7.2006.

8

► L’arrêté royal du 10.6.2006 modifie l’arrêté royal du 29.12.1997 portant 
les conditions dans

lesquelles l’application de la loi relative à l’assurance obligatoire soins 
de santé et indemnités,

coordonnée le 14.7.1994 est étendue aux travailleurs indépendants et aux 
membres des

communautés religieuses. Il concerne l’extension du remboursement de 
certaines prestations.

M.B. 29.6.2006, p.32812 - Produit ses effets le 1.1.2006.

► Le règlement du 18.7.2005 modifie le règlement du 28.7.2003 portant 
exécution de l’article 22, 11°,

de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, 
coordonnée le 14.7.1994.

Cet arrêté concerne certains soins dispensés par les kinésithérapeutes.

M.B. 30.6.2006, Ed.2, p.32969 - Entrée en vigueur le 1.6.2006.

► Le règlement du 8.5.2006 modifie le règlement du 28.7.2003 portant 
exécution de l’article 22, 11°,

de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, 
coordonnée le 14.7.1994.

Cet arrêté concerne les attestations de soins.

M.B. 30.6.2006, Ed.2, p.32974 - Entrée en vigueur le 30.6.2006.

► Le règlement du 26.6.2006 modifie le règlement du 28.7.2003 portant 
exécution de l’article 22, 11°,

de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, 
coordonnée le 14.7.1994.

Cet arrêté concerne la note d’hospitalisation et la facture individuelle.

M.B. 30.6.2006, Ed.2, p.32974 - Entrée en vigueur le 1.7.2006.

► L’arrêté royal du 12.6.2006 modifie, en ce qui concerne les prestations de 
logopédie, l’arrêté royal

du 14.9.1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière 
d’assurance

obligatoire soins de santé et indemnités.

M.B. 3.7.2006, p.33329 - Entrée en vigueur le 1.9.2006.

► L’arrêté royal du 12.6.2006 modifie l’arrêté royal du 26.7.2005 modifiant 
en ce qui concerne les

prestations de logopédie, l’arrêté royal du 14.9.1984 établissant la 
nomenclature des prestations

de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

M.B. 4.7.2006, p.33427 - Produit ses effets le 1.8.2005.

► L’arrêté royal du 12.6.2006 modifie l’arrêté royal du 27.7.2005 modifiant, 
en ce qui concerne les

prestations de logopédie, l’arrêté royal du 29.12.1997 portant les 
conditions dans lesquelles

l’application de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et 
indemnités, coordonnée le

14.7.1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des 
communautés

religieuses.

M.B. 4.7.2006, p.33428 - Produit ses effets le 1.8.2005.

► L’arrêté royal du 14.6.2006 modifie l’arrêté royal du 23.3.1982 portant 
fixation de l’intervention

personnelle des bénéficiaires ou de l’intervention de l’assurance soins de 
santé dans les

honoraires de certaines prestations.

M.B. 4.7.2006, p.33429 - Produit ses effets le 1.11.2004.

► L’arrêté royal du 22.6.2006 modifie l’arrêté royal du 29.4.2006 portant 
fixation de la réduction de

l’intervention de l’assurance soins de santé et indemnités dans les 
honoraires et prix fixés dans

certaines conventions avec les établissements de rééducation visés à l’article 
22, 6° de la loi

relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée 
le 14.7.1994.

M.B. 6.7.2006, p.34048 - Entrée en vigueur le 1er.8.2006.

► Un avis de l’INAMI est publié ; il concerne les règles interprétatives de 
la nomenclature des

prestations de santé (article 28, §1er).

M.B. 7.7.2006, p.34188 – En vigueur le 1.9.2005.

► Un avis de l’INAMI est publié ; il concerne les règles interprétatives de 
la nomenclature des

prestations de santé (article 35, §1er).

M.B. 7.7.2006, p.34188 – En vigueur le 10.7.2006.

9

Prestations pharmaceutiques

► Trois arrêtés ministériels du 13.6.2006 modifient la liste jointe à l’arrêté 
royal du 21.12.2001 fixant

les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance 
obligatoire soins de

santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.

M.B. 20.6.2006, Ed.2, p.31137 – Entrée en vigueur le 1.7.2006.

► Deux arrêtés ministériels du 15.6.2006 modifient la liste jointe à l’arrêté 
royal du 21.12.2001 fixant

les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance 
obligatoire soins de

santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.

M.B. 20.6.2006, Ed.2, p.31320 – Entrée en vigueur le 1.7.2006.

► L’arrêté ministériel du 21.6.2006 publie l’arrêté ministériel du 21.6.2006 
modifiant l’arrêté ministériel

du 24.5.2006 modifiant la liste jointe à l’arrêté royal du 21.12.2001 fixant 
les procédures, délais et

conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de 
santé et indemnités dans le

coût des spécialités pharmaceutiques.

M.B. 30.6.2006, Ed.2, p.32992 – Produit ses effets le 31.5.2006.

Sécurité sociale

► L’arrêté royal du 2.6.2006 complète l’article 11 §1er de l’arrêté royal du 
28.11.1969 pris en

exécution de la loi du 27.6.1969 révisant l’arrêté-loi du 28.12.1944 
concernant la sécurité sociale

des travailleurs. Il concerne les travailleurs exerçant des fonctions de 
management dans les

institutions publiques de sécurité sociale.

M.B. 29.6.2006, p.32810 - Produit ses effets le 1.10.2003.

► L’arrêté royal du 30.6.2006 insère un article 19ter dans l’arrêté royal du 
28.11.1969 pris en

exécution de la loi du 27.6.1969 révisant l’arrêté-loi du 28.12.1944 
concernant la sécurité sociale

des travailleurs. Les dispositions concernent les avantages accordés sous 
forme de chèque

sport/culture.

M.B. 3.7.2006, Ed.2, p.33390 - Entrée en vigueur le 1.7.20006